Conditions Générales de Vente (CGV)

CM-PHOTOGRAPHY.COM

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

C&C PHOTOGRAPHY OÜ Société enregistrée en Estonie sous le numéro : 16703146 Siège social : Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Harju maakond, Estonie Dirigeant : Celian MARY Email : contact@cm-photography.com Site internet : www.cm-photography.com

Ci-après dénommé « le Photographe »,

et toute personne physique ou morale effectuant une réservation, un achat ou une commande via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

de prestations photographiques,
de la vente de fichiers numériques,
de la vente de tirages photographiques,
de l'accès à des galeries privées en ligne,
de réservations de séances photo.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — SERVICES PROPOSÉS

Le site www.cm-photography.com propose notamment :

des prestations photographiques extérieures,
des séances photo privées,
des galeries photo sécurisées accessibles par code d'accès ou lien privé,
des ventes de photographies numériques retouchées,
des impressions et tirages papier.

Aucune obligation d'achat n'est liée au visionnage des galeries privées.

ARTICLE 3 — ACCÈS AUX GALERIES PRIVÉES

Après une séance photo, le Client accède gratuitement à une galerie privée personnelle via un code d'accès ou un lien sécurisé.

Chaque galerie est strictement privée et individuelle.

Afin de faciliter la finalisation de sa commande, des emails de rappel peuvent être adressés au Client dans les jours suivant la mise en ligne de sa galerie. Le Photographe recommande au Client de procéder à sa sélection et à sa commande sans tarder.

Le Photographe se réserve le droit d'archiver ou de retirer une galerie après un délai raisonnable. Aucune conservation illimitée, ni restauration d'une galerie retirée, ne peut être garantie.

Les fichiers correspondant aux photographies commandées sont mis à disposition pour une durée limitée et sans garantie de conservation. Le Client est vivement invité à télécharger et à sauvegarder ses fichiers dès leur réception, et à en conserver ses propres copies.

ARTICLE 4 — COMMANDES

Toute commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

Le Client sélectionne les photographies, formats et supports souhaités directement via son espace personnel.

Le Photographe se réserve le droit de refuser toute commande manifestement abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site au moment de la commande.

La société n'est pas assujettie à la TVA conformément au régime applicable en Estonie.

Les frais de livraison peuvent être ajoutés au moment du paiement selon la destination.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

cartes bancaires,
Apple Pay,
moyens compatibles Stripe.

Pour les réservations de prestations photographiques :

un acompte de 50 % du prix de la prestation est exigé lors de la réservation,
le solde est payable avant la livraison finale des photographies.

Aucune réservation n'est garantie sans paiement de l'acompte.

ARTICLE 7 — DÉLAIS DE LIVRAISON

Fichiers numériques

Les fichiers numériques sont livrés après retouche photographique professionnelle, réalisée notamment via Adobe Photoshop et Adobe Lightroom sous licences officielles.

Le délai maximal de mise à disposition est de 72 heures après validation de la commande.

Les fichiers sont transmis au Client au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé envoyé par email. Ce lien étant temporaire, le Client s'engage à télécharger ses fichiers rapidement après réception et à en effectuer ses propres sauvegardes. Aucun renvoi ne peut être garanti une fois le délai de validité du lien expiré.

Tirages papier

Les tirages papier sont expédiés via la plateforme d'expédition partenaire du Photographe et son réseau de transporteurs.

Les délais de livraison, donnés à titre indicatif, sont généralement de 5 à 10 jours ouvrés selon la destination, et peuvent aller jusqu'à 15 jours ouvrés pour certaines destinations internationales, notamment hors Union Européenne.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des retards imputables :

aux transporteurs,
aux services douaniers,
aux événements extérieurs indépendants de sa volonté.

Les éventuels frais de douane, taxes locales ou frais d'importation restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions applicables relatives aux produits personnalisés et aux contenus numériques fournis sur demande du Client :

aucun droit de rétractation ne s'applique après validation de la commande,
aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé une fois le travail de retouche, de préparation ou d'impression commencé.

Les photographies vendues constituent des produits personnalisés réalisés à la demande du Client.

ARTICLE 9 — REMBOURSEMENTS

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

un changement d'avis,
une erreur du Client,
une mauvaise appréciation subjective du rendu artistique,
l'absence de téléchargement dans les délais impartis.

Un remboursement ou un remplacement pourra uniquement être envisagé en cas :

de défaut technique majeur,
d'erreur manifeste imputable au Photographe,
de non-livraison avérée.

ARTICLE 10 — RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS

Les réservations de séances photo sont annulables et remboursables intégralement jusqu'à 12 heures avant l'horaire prévu.

Passé ce délai :

aucun remboursement ne sera garanti,
l'acompte pourra être conservé.

Le Photographe se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance jusqu'à une heure avant le rendez-vous, en cas notamment :

de mauvaises conditions météorologiques,
de risques liés à la sécurité,
de pluie,
de vent,
de faible visibilité,
de conditions techniques incompatibles avec la réalisation correcte de la prestation,
ou de toute situation indépendante de sa volonté.

Cette disposition s'applique notamment aux zones de travail telles que Forte dei Marmi et les régions côtières similaires.

Dans ce cas :

un report sera proposé selon les disponibilités,
aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Les prestations « Party & Events » font l'objet d'un devis spécifique ; les conditions d'acompte et d'annulation qui y sont précisées prévalent sur le présent article.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions légales et aux conventions internationales applicables relatives au droit d'auteur :

Toutes les photographies réalisées par le Photographe demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client acquiert uniquement un droit d'usage privé et personnel des images achetées.

Sauf autorisation écrite préalable :

toute exploitation commerciale est interdite,
toute revente est interdite,
toute utilisation publicitaire ou promotionnelle est interdite,
toute cession à des tiers est interdite.

Toute demande d'utilisation commerciale devra faire l'objet d'un accord écrit spécifique et d'une éventuelle facturation complémentaire.

ARTICLE 12 — UTILISATION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Le Client est autorisé à publier les photographies achetées sur ses réseaux sociaux personnels, uniquement dans un cadre strictement privé et non commercial.

Sauf accord écrit préalable :

les photographies ne doivent pas être modifiées,
aucun filtre ne doit être appliqué,
aucun recadrage important ne doit être effectué,
aucun watermark ou crédit ne doit être supprimé.

Le crédit du Photographe est apprécié lors des publications.

ARTICLE 13 — UTILISATION DES IMAGES PAR LE PHOTOGRAPHE

Le Photographe s'interdit toute utilisation commerciale ou promotionnelle des photographies représentant des personnes identifiables sans autorisation explicite préalable.

Le Photographe pourra uniquement utiliser librement :

des paysages,
des scènes générales,
des lieux,
des objets,
des éléments naturels,
ou des photographies ne permettant pas l'identification directe de personnes.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat artistique.

Le rendu final dépend notamment :

des conditions météorologiques,
de la lumière,
des contraintes techniques,
du comportement des sujets photographiés,
des écrans utilisés par le Client.

Des variations de colorimétrie ou de rendu peuvent exister entre les écrans, les impressions et les appareils électroniques.

Le Photographe ne saurait être tenu responsable :

d'une perte de données indépendante de sa volonté,
d'un problème technique du site,
d'un retard de transport,
d'un cas de force majeure.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

du traitement des commandes,
de la gestion des galeries privées,
du support client.

Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers, hors obligations techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Le Client peut demander la suppression de ses données par email à : contact@cm-photography.com

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Tallinn, Estonie.

ARTICLE 17 — ACCEPTATION DES CGV

Toute réservation, commande ou utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.