Mentions légales, Politique de confidentialité et Conditions Générales d'Utilisation

CM-PHOTOGRAPHY.COM

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Le présent document regroupe trois parties : (I) les Mentions légales, (II) la Politique de confidentialité, (III) les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Il complète les Conditions Générales de Vente (CGV), qui font l'objet d'un document distinct.

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

C&C PHOTOGRAPHY OÜ Forme sociale : Osaühing (société à responsabilité limitée de droit estonien) Immatriculée au Registre des entreprises estonien (e-Business Register / Äriregister) sous le numéro : 16703146 Siège social : Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Harju maakond, Estonie TVA : société non assujettie à la TVA, conformément au régime applicable en Estonie Directeur de la publication : Celian Mary Contact : contact@cm-photography.com

Hébergement

Le site est hébergé par :

Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Services d'infrastructure associés :

Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — réseau de diffusion de contenu (CDN), DNS et sécurité.
Supabase — hébergement de la base de données, de l'authentification et du stockage des fichiers, avec données localisées au sein de l'Union européenne.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, éléments graphiques et, en particulier, les photographies) est protégé par le droit d'auteur et les conventions internationales applicables. Les conditions d'utilisation des photographies achetées sont précisées à l'article 11 des CGV. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est interdite.

PARTIE II — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Responsable du traitement

C&C Photography OÜ (coordonnées ci-dessus) est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site. Pour toute question relative à vos données : contact@cm-photography.com.

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité ; le point de contact reste l'adresse ci-dessus.

2. Données collectées

Selon les interactions du Client avec le site :

Identité et contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
Réservation : date(s), lieu et, pour les prestations Party & Events, nombre d'invités.
Livraison : adresse postale (saisie assistée par un service d'autocomplétion — voir §4 et §6).
Compte : identifiants de connexion gérés via le service d'authentification. Les mots de passe sont stockés de façon chiffrée par le sous-traitant et ne sont jamais accessibles en clair à l'éditeur.
Commande et paiement : le paiement est traité par Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies et conservées par Stripe ; elles ne sont ni traitées ni stockées par l'éditeur.
Photographies : les images issues des séances, qui peuvent constituer des données personnelles lorsqu'elles représentent des personnes identifiables.
Données techniques de connexion : adresse IP, données de journalisation (logs), type de navigateur et d'appareil, traitées à des fins de fonctionnement et de sécurité du site (notamment par Vercel et Cloudflare).

3. Finalités et bases légales

Gestion des réservations, commandes, galeries et livraisons → exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Traitement des photographies dans le cadre de la prestation commandée → exécution du contrat. Toute utilisation promotionnelle d'images représentant des personnes identifiables est soumise aux conditions de l'article 13 des CGV et, le cas échéant, à votre consentement préalable.
Envoi d'emails transactionnels et de rappel liés à la commande ou à la galerie (confirmations, rappels de sélection) → exécution du contrat / intérêt légitime. Aucun email marketing ni newsletter n'est envoyé.
Facturation et tenue de la comptabilité → obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
Fonctionnement, sécurité et amélioration du site (dont les données techniques de connexion) → intérêt légitime.
Autocomplétion d'adresse et cookies non essentiels → consentement (art. 6.1.a RGPD).

4. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont communiquées uniquement aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, agissant en qualité de sous-traitants :

Stripe — traitement des paiements.
Supabase — base de données, authentification, stockage des fichiers (Union européenne).
Resend — envoi des emails transactionnels et de rappel.
Cal.eu — gestion des créneaux de réservation.
Upela — expédition des tirages (transmission des données de livraison aux transporteurs).
WeTransfer — transmission des fichiers HD via lien de téléchargement.
Google (Google Maps / Places) — autocomplétion des adresses.
Vercel — hébergement du site.
Cloudflare — CDN, DNS et sécurité.
Zoho — messagerie de l'adresse contact@cm-photography.com.

5. Transferts hors Union européenne

Les données hébergées par Supabase (base de données, authentification, stockage) sont localisées au sein de l'Union européenne.

Certains autres sous-traitants établis aux États-Unis (notamment Stripe, Vercel, Cloudflare, Resend et Google) sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, au premier rang desquelles les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework).

6. Cookies

Le site utilise :

Des cookies strictement nécessaires (session, authentification, sécurité, mémorisation du choix de consentement) — exemptés de consentement.
Des services tiers susceptibles de déposer des cookies lorsqu'ils sont sollicités, en particulier Google Maps / Places pour l'autocomplétion d'adresse — soumis à votre consentement via le bandeau prévu à cet effet.

Le site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de statistiques ni de publicité. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le bandeau de consentement ou les réglages de votre navigateur.

7. Durées de conservation

Compte et galerie : pendant la durée d'utilisation du service ; les galeries sont soumises aux conditions de l'article 3 des CGV.
Données comptables et de facturation : conservées conformément aux obligations légales estoniennes (7 ans).
Réservation et commande : le temps nécessaire à l'exécution de la prestation puis à la gestion d'éventuels litiges.

En cas de demande de suppression, les données sont effacées sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Sécurité

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des mots de passe, connexions sécurisées (HTTPS), contrôle d'accès à l'espace d'administration, et protection des photographies contre la copie et la capture.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez également retirer ce consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Vous pouvez exercer ces droits à : contact@cm-photography.com.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : l'Inspection estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon — aki.ee), ou l'autorité de votre pays de résidence (par exemple la CNIL en France, ou le Garante per la protezione dei dati personali en Italie).

10. Modifications

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

PARTIE III — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site www.cm-photography.com. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au site et au compte

L'accès au site est gratuit. Certaines fonctionnalités (galeries privées, passation de commande) nécessitent la création d'un compte ou l'utilisation d'un code d'accès. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Accès aux galeries privées

Chaque galerie est accessible via un code ou un lien sécurisé, à usage strictement personnel. Le partage de ce code ou de ce lien avec des tiers non autorisés est interdit. Les conditions de durée et de disponibilité des galeries sont précisées à l'article 3 des CGV.

4. Usages autorisés et interdits

Le Client s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à la loi. Sont notamment interdits :

toute tentative de contournement des mesures de protection des photographies (anti-copie, anti-capture, filigrane) ;
le téléchargement, la copie ou l'extraction non autorisés des images filigranées ;
l'accès non autorisé à des comptes, galeries ou zones réservées du site ;
l'extraction automatisée de contenu (scraping), l'usage de robots, ou toute action visant à perturber, surcharger ou compromettre la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

5. Propriété intellectuelle

Le site et l'ensemble de ses contenus sont protégés. Les photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe ; les droits d'usage des images achetées sont définis à l'article 11 des CGV. Aucune reproduction du site ou de son contenu n'est autorisée sans accord écrit préalable.

6. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption (maintenance, mises à jour, incidents techniques, dépendances à des prestataires tiers). Il se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou de modifier tout ou partie du site.

7. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du site, d'une mauvaise utilisation, d'un problème technique indépendant de sa volonté, ou de l'utilisation de services tiers (paiement, réservation, expédition, transfert de fichiers). Les liens éventuels vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (Partie II du présent document).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit estonien.

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord l'éditeur à contact@cm-photography.com en vue d'une résolution amiable. Le Client consommateur conserve la possibilité de recourir à l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) compétente dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Tallinn, Estonie, sous réserve des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.

10. Contact

Pour toute question relative à l'utilisation du site : contact@cm-photography.com.